accusation: accusation_270 voies de fait contre un agent de la paix commet une infraction quiconque exerce des voies de fait : soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l' exercice de leurs fonctions , ou une personne qui leur prête main - forte ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_129 infractions relatives aux agents de la paix quiconque , selon le cas : volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l' exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main - forte à un tel fonctionnaire ou agent , ou lui résiste en pareil cas ; & chef: chef 2 & accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ; & chef: chef 3 & accusation: accusation_270.1 désarmer un agent de la paix commet une infraction quiconque prend ou tente de prendre une arme en la possession d' un agent de la paix agissant dans l' exercice de ses fonctions , sans le consentement de celui-ci .  & chef: chef 4
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_344 vol qualifié et extorsion quiconque commet un vol qualifié est coupable d' un acte criminel passible : & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ; & chef: chef 3
accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_151 contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , touche directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps d' un enfant   âgé de moins de seize ans est coupable : & chef: chef 2 & accusation: accusation_152 incitation à des contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , invite , engage ou incite un enfant   âgé de moins de seize ans à la toucher , à se toucher ou à toucher un tiers , directement ou indirectement , avec une partie du corps ou avec un objet est coupable : & chef: chef 3 & accusation: accusation_153 exploitation sexuelle commet une infraction toute personne qui est en situation d' autorité ou de confiance vis-à-vis d' un adolescent , à l' égard de laquelle l' adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation o ù elle exploite l' adolescent et qui , selon le cas : à des fins d' ordre sexuel , touche , directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps de l' adolescent ;  & chef: chef 4
decision: decision acquitte & chef: chef 1 & decision: decision acquitte & chef: chef 3 & decision: decision acquitte & chef: chef 4 & decision: decision acquitte  & chef: chef 5
decision: decision coupable & chef: chef 1 & decision: decision coupable & chef: chef 2 & decision: decision coupable & chef: chef 3 & decision: decision coupable  & chef: chef 4
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : inflige des lésions corporelles au plaignant ; & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 6
decision: decision acquitte & chef: chef 1 & decision: decision acquitte & chef: chef 2 & decision: decision acquitte & chef: chef 3 & decision: decision acquitte  & chef: chef 4
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ; & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsqu’ il a consommé une quantité d’ alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’ alcool par cent millilitres de sang . & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ; & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsqu’ il a consommé une quantité d’ alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’ alcool par cent millilitres de sang . & chef: chef 1
decision: decision declare coupable & accusation: accusation_380 fraude quiconque , par supercherie , mensonge ou autre moyen dolosif , constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi , frustre le public ou toute personne , déterminée ou non , de quelque bien , service , argent ou valeur : est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , si l' objet de l' infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars ; & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_140 méfait public commet un méfait public quiconque , avec l' intention de tromper , amène un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête : soit en rapportant qu' une infraction a été commise quand elle ne l' a pas été ; & chef: chef 2
decision: decision coupable  & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ; & chef: chef 2 & decision: decision coupable  & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsqu’ il a consommé une quantité d’ alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’ alcool par cent millilitres de sang . & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ; & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ; & chef: chef 7
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_349 présence illégale dans une maison d' habitation est coupable soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans , soit d' une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité quiconque , sans excuse légitime , s' introduit ou se trouve dans une maison d' habitation avec l' intention d' y commettre un acte criminel . & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_266 voies de fait quiconque commet des voies de fait est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de cinq ans ; & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie non coupable & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie non coupable & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie non coupable & chef: chef 3 & plaidoirie: plaidoirie non coupable  & chef: chef 4
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v. & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_465 complot sauf disposition expressément contraire de la loi , les dispositions suivantes s' appliquent à l' égard des complots : quiconque complote avec quelqu' un de commettre un acte criminel que ne vise pas l' alinéa a ) ou b ) est coupable d' un acte criminel et passible de la même peine que celle dont serait passible , sur déclaration de culpabilité , un prévenu coupable de cette infraction ; & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ; & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsqu’ il a consommé une quantité d’ alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’ alcool par cent millilitres de sang . & chef: chef 2
decision: decision declare coupable & accusation: accusation_239 tentative de meurtre quiconque , par quelque moyen , tente de commettre un meurtre est coupable d' un acte criminel passible : dans tous les autres cas , de l' emprisonnement à perpétuité . & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_344 vol qualifié et extorsion quiconque commet un vol qualifié est coupable d' un acte criminel passible : & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v. & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v. & chef: chef 2
decision: decision declare coupable & accusation: accusation_255 conduite avec capacités affaiblies causant la mort quiconque commet une infraction prévue à l’ alinéa 253(1)a ) et cause ainsi la mort d’ une autre personne est coupable d’ un acte criminel passible de l’ emprisonnement à perpétuité . & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_255 conduite avec capacités affaiblies causant la mort quiconque commet une infraction prévue à l’ alinéa 253(1)a ) et cause ainsi la mort d’ une autre personne est coupable d’ un acte criminel passible de l’ emprisonnement à perpétuité . & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_255 conduite avec capacités affaiblies causant la mort quiconque commet une infraction prévue à l’ alinéa 253(1)a ) et cause ainsi la mort d’ une autre personne est coupable d’ un acte criminel passible de l’ emprisonnement à perpétuité . & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_254 omission ou refus d’ obtempérer commet une infraction quiconque , sans excuse raisonnable , omet ou refuse d’ obtempérer à un ordre donné en vertu du présent article . & chef: chef 2
decision: decision declare coupable & accusation: accusation_334 punition du vol si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars , est coupable : & chef: chef 1 & decision: decision arret  & accusation: accusation_355 possession et trafic si l' objet de l' infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars , est coupable : & chef: chef 2
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_255 conduite avec capacités affaiblies causant la mort quiconque commet une infraction prévue à l’ alinéa 253(1)a ) et cause ainsi la mort d’ une autre personne est coupable d’ un acte criminel passible de l’ emprisonnement à perpétuité . & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsqu’ il a consommé une quantité d’ alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’ alcool par cent millilitres de sang . & chef: chef 2
decision: decision arret & accusation: accusation_346 extorsion commet une extorsion quiconque , sans justification ou excuse raisonnable et avec l’ intention d’ obtenir quelque chose , par menaces , accusations ou violence , induit ou tente d’ induire une personne , que ce soit ou non la personne menacée ou accusée , ou celle contre qui la violence est exercée , à accomplir ou à faire accomplir quelque chose . & chef: chef 3 & decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ; & chef: chef 4
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_433 incendie criminel : danger pour la vie humaine est coupable d' un acte criminel et passible de l' emprisonnement à perpétuité toute personne qui , intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte , cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien , que ce bien lui appartienne ou non , dans les cas suivants : elle sait que celui-ci est habité ou occupé , ou ne s' en soucie pas ; & chef: chef 15 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_434 incendie criminel : dommages matériels est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque , intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte , cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien qui ne lui appartient pas en entier . & chef: chef 16
decision: decision declare coupable & accusation: accusation_254 omission ou refus d’ obtempérer commet une infraction quiconque , sans excuse raisonnable , omet ou refuse d’ obtempérer à un ordre donné en vertu du présent article . & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_4 possession de substances sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la possession de toute substance inscrite aux annexes i , ii ou iii est interdite . & chef: chef 3
plaidoirie: plaidoirie non coupable  & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ; & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie non coupable  & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsqu’ il a consommé une quantité d’ alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’ alcool par cent millilitres de sang . & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_380 fraude quiconque , par supercherie , mensonge ou autre moyen dolosif , constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi , frustre le public ou toute personne , déterminée ou non , de quelque bien , service , argent ou valeur : est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , si l' objet de l' infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars ; & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_334 punition du vol si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars , est coupable : & chef: chef 3
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_268 voies de fait graves & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 6
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_86 usage négligent commet une infraction quiconque , sans excuse légitime , utilise , porte , manipule , expédie , transporte ou entrepose une arme à feu , une arme prohibée , une arme à autorisation restreinte , un dispositif prohibé , des munitions ou des munitions prohibées d' une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d' autrui . & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_92 possession non autorisée d' une arme à feu : infraction délibérée sous réserve du paragraphe ( 4 ) , commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée , une arme à autorisation restreinte , un dispositif prohibé \u2014 autre qu' une réplique \u2014 ou des munitions prohibées sachant qu' il n' est pas titulaire d' un permis qui l' y autorise . & chef: chef 3
accusation: accusation_266 voies de fait quiconque commet des voies de fait est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de cinq ans ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_266 voies de fait quiconque commet des voies de fait est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de cinq ans ; & chef: chef 2 & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 3 & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ;  & chef: chef 4
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_355 possession et trafic si l' objet de l' infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars , est coupable : & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_355 possession et trafic si l' objet de l' infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars , est coupable : & chef: chef 4
decision: decision acquitte & chef: chef 1 & decision: decision acquitte & chef: chef 2 & decision: decision acquitte & chef: chef 3 & decision: decision acquitte  & chef: chef 4
decision: decision coupable & accusation: accusation_268 voies de fait graves & chef: chef 1 & decision: decision arret  & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : inflige des lésions corporelles au plaignant ; & chef: chef 2
accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s' introduit en un endroit par effraction avec l' intention d' y commettre un acte criminel ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_268 voies de fait graves & chef: chef 2 & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ; & chef: chef 3 & accusation: accusation_88 port d' arme dans un dessein dangereux commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme , une imitation d' arme , un dispositif prohibé , des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction .  & chef: chef 8
decision: decision declare coupable & accusation: accusation_334 punition du vol si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars , est coupable : & chef: chef 1 & decision: decision arret condition  & accusation: accusation_380 fraude quiconque , par supercherie , mensonge ou autre moyen dolosif , constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi , frustre le public ou toute personne , déterminée ou non , de quelque bien , service , argent ou valeur : est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , si l' objet de l' infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars ; & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_334 punition du vol si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars , est coupable : & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s' introduit en un endroit par effraction avec l' intention d' y commettre un acte criminel ; & chef: chef 2
decision: decision acquitte  & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 1
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_380 fraude quiconque , par supercherie , mensonge ou autre moyen dolosif , constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi , frustre le public ou toute personne , déterminée ou non , de quelque bien , service , argent ou valeur : si la valeur de l’ objet de l’ infraction ne dépasse pas cinq mille dollars . & chef: chef 1
accusation: accusation_349 présence illégale dans une maison d' habitation est coupable soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans , soit d' une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité quiconque , sans excuse légitime , s' introduit ou se trouve dans une maison d' habitation avec l' intention d' y commettre un acte criminel . & chef: chef 1 & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : inflige des lésions corporelles au plaignant ;  & chef: chef 2
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_4 possession de substances sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la possession de toute substance inscrite aux annexes i , ii ou iii est interdite . & chef: chef 2
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_252 défaut d’ arrêter lors d’ un accident commet une infraction quiconque , ayant la garde , la charge ou le contrôle d’ un véhicule , d’ un bateau ou d’ un aéronef , omet dans l’ intention d’ échapper à toute responsabilité civile ou criminelle d’ arrêter son véhicule , son bateau ou , si c’ est possible , son aéronef , de donner ses nom et adresse , et lorsqu’ une personne a été blessée ou semble avoir besoin d’ aide , d’ offrir de l’ aide , dans le cas où ce véhicule , bateau , ou aéronef est impliqué dans un accident : soit avec un véhicule , un bateau ou un aéronef ; & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_320.14 capacité de conduire affaiblie commet une infraction quiconque : conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l' effet de l' alcool ou d' une drogue ou par l' effet combiné de l' alcool et d' une drogue ; & chef: chef 1
accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsqu’ il a consommé une quantité d’ alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’ alcool par cent millilitres de sang . & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_249 conduite dangereuse commet une infraction quiconque conduit , selon le cas : un véhicule à moteur d’ une façon dangereuse pour le public , eu égard aux circonstances , y compris la nature et l’ état du lieu , l’ utilisation qui en est faite ainsi que l’ intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu ; & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s’ introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel ; & chef: chef 1
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v. & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_163.1 possession de pornographie juvénile ( 4 )  a en sa possession de la pornographie juvénile est coupable : & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ; & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_368 emploi , possession ou trafic d' un document contrefait commet une infraction quiconque , sachant ou croyant qu' un document est contrefait , selon le cas : s' en sert , le traite ou agit à son égard comme s' il était authentique ; & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v. & chef: chef 1
accusation: accusation_255 conduite avec capacités affaiblies causant la mort quiconque commet une infraction prévue à l’ alinéa 253(1)a ) et cause ainsi la mort d’ une autre personne est coupable d’ un acte criminel passible de l’ emprisonnement à perpétuité . & chef: chef 1 & accusation: accusation_254 omission ou refus d’ obtempérer commet une infraction quiconque , sans excuse raisonnable , omet ou refuse d’ obtempérer à un ordre donné en vertu du présent article .  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s' introduit en un endroit par effraction avec l' intention d' y commettre un acte criminel ; & chef: chef 1
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ; & chef: chef 1
decision: decision arret & chef: chef 1 & decision: decision arret  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_344 vol qualifié et extorsion quiconque commet un vol qualifié est coupable d' un acte criminel passible : & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_490.031 quiconque , sans excuse raisonnable , omet de se conformer à l’ ordonnance rendue en application de l’ article 490.012 ou de l’ article 227.01 de la loi sur la défense nationale ou à l’ obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 , à l’ article 227.06 de la loi sur la défense nationale ou à l’ article 36.1 de la loi sur le transfèrement international des délinquants commet une infraction et encourt : & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_334 punition du vol si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable : & chef: chef 6
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_151 contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , touche directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps d' un enfant   âgé de moins de seize ans est coupable : & chef: chef 4
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_91 possession non autorisée d' une arme à feu sous réserve du paragraphe ( 4 ) , commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée , une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction sans être titulaire : d' une part , d' un permis qui l' y autorise ; & chef: chef 8
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_163.1 production de pornographie juvénile ( 2 ) quiconque produit , imprime ou publie , ou a en sa possession en vue de la publication , de la pornographie juvénile & chef: chef 2
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_220 le fait de causer la mort par négligence criminelle quiconque , par négligence criminelle , cause la mort d' une autre personne est coupable d' un acte criminel passible : s' il y a usage d' une arme à feu lors de la perpétration de l' infraction , de l' emprisonnement à perpétuité , la peine minimale étant de quatre ans ; & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_334 punition du vol si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars , est coupable : & chef: chef 1
accusation: accusation_7 production de substance sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la production de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v est interdite . & chef: chef 1 & accusation: accusation_465 complot sauf disposition expressément contraire de la loi , les dispositions suivantes s' appliquent à l' égard des complots : quiconque complote avec quelqu' un de commettre un acte criminel que ne vise pas l' alinéa a ) ou b ) est coupable d' un acte criminel et passible de la même peine que celle dont serait passible , sur déclaration de culpabilité , un prévenu coupable de cette infraction ;  & chef: chef 2
decision: decision coupable  & accusation: accusation_145 omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître , laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l' article 508 ou reçoit signification d' une sommation et omet , sans excuse légitime , de comparaître aux date , heure et lieu indiqués dans la citation ou la sommation pour l' application de la loi sur l' identification des criminels , ou d' être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la sommation est coupable : & chef: chef 1
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ; & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_334 punition du vol si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars , est coupable : & chef: chef 4
decision: decision acquitte  & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ; & chef: chef 1
decision: decision arret  & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ; & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie non coupable  & accusation: accusation_151 contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , touche directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps d' un enfant   âgé de moins de seize ans est coupable : & chef: chef 3
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_252 défaut d’ arrêter lors d’ un accident commet une infraction quiconque , ayant la garde , la charge ou le contrôle d’ un véhicule , d’ un bateau ou d’ un aéronef , omet dans l’ intention d’ échapper à toute responsabilité civile ou criminelle d’ arrêter son véhicule , son bateau ou , si c’ est possible , son aéronef , de donner ses nom et adresse , et lorsqu’ une personne a été blessée ou semble avoir besoin d’ aide , d’ offrir de l’ aide , dans le cas où ce véhicule , bateau , ou aéronef est impliqué dans un accident : soit avec un véhicule , un bateau ou un aéronef ; & chef: chef 3
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_434 incendie criminel : dommages matériels est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque , intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte , cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien qui ne lui appartient pas en entier . & chef: chef 1
decision: decision coupable  & accusation: accusation_423.1 intimidation d' une personne associée au système judiciaire ou d' un journaliste il est interdit , sauf autorisation légitime , d' agir de quelque manière que ce soit dans l' intention de provoquer la peur : soit chez un groupe de personnes ou le grand public en vue de nuire à l’ administration de la justice pénale ; & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 5
accusation: accusation_151 contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , touche directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps d' un enfant   âgé de moins de seize ans est coupable : & chef: chef 1 & accusation: accusation_152 incitation à des contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , invite , engage ou incite un enfant   âgé de moins de seize ans à la toucher , à se toucher ou à toucher un tiers , directement ou indirectement , avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :  & chef: chef 2
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 4
accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s' introduit en un endroit par effraction avec l' intention d' y commettre un acte criminel ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ;  & chef: chef 2
decision: decision acquitte  & accusation: accusation_344 vol qualifié et extorsion quiconque commet un vol qualifié est coupable d' un acte criminel passible : & chef: chef 2
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision acquitte  & chef: chef 2
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_153 exploitation sexuelle commet une infraction toute personne qui est en situation d' autorité ou de confiance vis-à-vis d' un adolescent , à l' égard de laquelle l' adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation o ù elle exploite l' adolescent et qui , selon le cas : à des fins d' ordre sexuel , touche , directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps de l' adolescent ; & chef: chef 6
decision: decision arr.cond.proc . & chef: chef 1 & decision: decision coupable  & chef: chef 2
decision: decision arret & chef: chef 1 & decision: decision arret  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_172.1 leurre commet une infraction quiconque communique par un moyen de télécommunication avec : une personne   âgée de moins de seize ans ou qu' il croit telle , en vue de faciliter la perpétration à son égard d' une infraction visée aux articles 151 ou 152 , aux paragraphes 160(3 ) ou 173(2 ) ou aux articles 271 , 272 , 273 ou 280 ; & chef: chef 2
accusation: accusation_239 tentative de meurtre quiconque , par quelque moyen , tente de commettre un meurtre est coupable d' un acte criminel passible : dans tous les autres cas , de l' emprisonnement à perpétuité . & chef: chef 1 & accusation: accusation_268 voies de fait graves  & chef: chef 2
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_244.2 décharger une arme à feu avec insouciance   244.2 ( 1 ) commet une infraction quiconque :   a ) soit décharge intentionnellement une arme à feu en direction d’ un lieu , sachant qu’ il s’ y trouve une personne ou sans se soucier qu’ il s’ y trouve ou non une personne . & chef: chef 2
decision: decision arret & chef: chef 1 & decision: decision arret  & chef: chef 3
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_149 attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin & chef: chef 7
decision: decision coupable & chef: chef 2 & decision: decision coupable  & chef: chef 4
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_249 conduite dangereuse commet une infraction quiconque conduit , selon le cas : un véhicule à moteur d’ une façon dangereuse pour le public , eu égard aux circonstances , y compris la nature et l’ état du lieu , l’ utilisation qui en est faite ainsi que l’ intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu ; & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_152 incitation à des contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , invite , engage ou incite un enfant   âgé de moins de seize ans à la toucher , à se toucher ou à toucher un tiers , directement ou indirectement , avec une partie du corps ou avec un objet est coupable : & chef: chef 2
decision: decision coupable  & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ; & chef: chef 1
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_91 possession non autorisée d' une arme à feu sous réserve du paragraphe ( 4 ) , commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée , une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction sans être titulaire : d' une part , d' un permis qui l' y autorise ; & chef: chef 7
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_434 incendie criminel : dommages matériels est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque , intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte , cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien qui ne lui appartient pas en entier . & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s' introduit en un endroit par effraction avec l' intention d' y commettre un acte criminel ; & chef: chef 1
accusation: accusation_249 conduite dangereuse commet une infraction quiconque conduit , selon le cas : un véhicule à moteur d’ une façon dangereuse pour le public , eu égard aux circonstances , y compris la nature et l’ état du lieu , l’ utilisation qui en est faite ainsi que l’ intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu ;  & chef: chef 1 & accusation: accusation_220 le fait de causer la mort par négligence criminelle quiconque , par négligence criminelle , cause la mort d' une autre personne est coupable d' un acte criminel passible : s' il y a usage d' une arme à feu lors de la perpétration de l' infraction , de l' emprisonnement à perpétuité , la peine minimale étant de quatre ans ; & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_368 emploi , possession ou trafic d' un document contrefait commet une infraction quiconque , sachant ou croyant qu' un document est contrefait , selon le cas : s' en sert , le traite ou agit à son égard comme s' il était authentique ; & chef: chef 3
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s’ introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel ; & chef: chef 1
decision: decision acquitte  & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 2
accusation: accusation_145 omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître , laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l' article 508 ou reçoit signification d' une sommation et omet , sans excuse légitime , de comparaître aux date , heure et lieu indiqués dans la citation ou la sommation pour l' application de la loi sur l' identification des criminels , ou d' être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la sommation est coupable : & chef: chef 1 & accusation: accusation_145 omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître , laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l' article 508 ou reçoit signification d' une sommation et omet , sans excuse légitime , de comparaître aux date , heure et lieu indiqués dans la citation ou la sommation pour l' application de la loi sur l' identification des criminels , ou d' être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la sommation est coupable :    & chef: chef 2
decision: decision acquitte & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable  & chef: chef 2
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_264 harcèlement criminel il est interdit , sauf autorisation légitime , d' agir à l' égard d' une personne sachant qu' elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu' elle se sente harcelée si l' acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre \u2014 compte tenu du contexte \u2014 pour sa sécurité ou celle d' une de ses connaissances . & chef: chef 2
accusation: accusation_272 agression sexuelle armée , menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles commet une infraction quiconque , en commettant une agression sexuelle , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_266 voies de fait quiconque commet des voies de fait est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de cinq ans ;  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_430 méfait commet un méfait quiconque volontairement , selon le cas : détruit ou détériore un bien ; quiconque commet un méfait à l’ égard d’ un bien qui constitue un titre testamentaire ou dont la valeur dépasse cinq mille dollars est coupable & chef: chef 1
accusation: accusation_334 punition du vol si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars , est coupable : & chef: chef 1 & accusation: accusation_266 voies de fait quiconque commet des voies de fait est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de cinq ans ;  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_7 production de substance sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la production de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v est interdite . & chef: chef 1
accusation: accusation_221 causer des lésions corporelles par négligence criminelle quiconque , par négligence criminelle , cause des lésions corporelles à autrui est coupable : & chef: chef 1 & accusation: accusation_215 devoir de fournir les choses nécessaires à l’ existence toute personne est légalement tenue :   a ) en qualité de père ou mère , de parent nourricier , de tuteur ou de chef de famille , de fournir les choses nécessaires à l’ existence d’ un enfant de moins de seize ans ;   b ) de fournir les choses nécessaires à l’ existence de son époux ou conjoint de fait ;   c ) de fournir les choses nécessaires à l’ existence d’ une personne à sa charge , si cette personne est incapable , à la fois :   ( i ) par suite de détention , d’ âge , de maladie , de troubles mentaux , ou pour une autre cause , de se soustraire à cette charge ,   ( ii ) de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence .  & chef: chef 3
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 11
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_4 possession de substances sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la possession de toute substance inscrite aux annexes i , ii ou iii est interdite . & chef: chef 1
decision: decision arret  & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 1
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_221 causer des lésions corporelles par négligence criminelle quiconque , par négligence criminelle , cause des lésions corporelles à autrui est coupable : & chef: chef 2
accusation: accusation_163.1 possession de pornographie juvénile ( 4 )  a en sa possession de la pornographie juvénile est coupable : & chef: chef 1 & accusation: accusation_163.1 distribution de pornographie juvénile ( 3 ) quiconque transmet , rend accessible , distribue , vend , importe ou exporte de la pornographie juvénile ou en fait la publicité , ou en a en sa possession en vue de la transmettre , de la rendre accessible , de la distribuer , de la vendre , de l’ exporter ou d’ en faire la publicité & chef: chef 2
decision: decision acquitte  & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ; & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_266 voies de fait quiconque commet des voies de fait est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de cinq ans ; & chef: chef 1
accusation: accusation_268 voies de fait graves & chef: chef 1 & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ;  & chef: chef 2
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision arret  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : inflige des lésions corporelles au plaignant ; & chef: chef 1
accusation: accusation_7 production de substance sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la production de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v est interdite . & chef: chef 1 & accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v.  & chef: chef 2
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s' introduit en un endroit par effraction avec l' intention d' y commettre un acte criminel ; & chef: chef 1
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_151 contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , touche directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps d' un enfant   âgé de moins de seize ans est coupable : & chef: chef 1
accusation: accusation_254 omission ou refus d’ obtempérer commet une infraction quiconque , sans excuse raisonnable , omet ou refuse d’ obtempérer à un ordre donné en vertu du présent article . & chef: chef 1 & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ;  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_266 voies de fait quiconque commet des voies de fait est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de cinq ans ; & chef: chef 5
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 10
plaidoirie: plaidoirie non coupable  & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 1
decision: decision acquitte & chef: chef 1 & decision: decision acquitte  & chef: chef 2
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_259 conduite durant l’ interdiction à moins d’ être inscrit à un programme d’ utilisation d’ antidémarreurs avec éthylomètre institué sous le régime juridique de la province où il réside et d’ en respecter les conditions , quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire au canada pendant qu’ il lui est interdit de le faire est coupable : soit d’ une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire . & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s’ introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel ; & chef: chef 2
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision arret  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 4
accusation: accusation_246.1 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 3 & accusation: accusation_246.1 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ;  & chef: chef 4
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 3
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_172.1 leurre commet une infraction quiconque communique par un moyen de télécommunication avec : une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’ il croit telle , en vue de faciliter la perpétration à son égard d’ une infraction visée au paragraphe 153(1 ) , aux articles 155 , 163.1 , 170 , 171 ou 279.011 ou aux paragraphes 279.02(2 ) , 279.03(2 ) , 286.1(2 ) , 286.2(2 ) ou 286.3(2 ) ; & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_172.2 entente ou arrangement — infraction d’ ordre sexuel à l’ égard d’ un enfant commet une infraction quiconque , par un moyen de télécommunication , s’ entend avec une personne , ou fait un arrangement avec elle , pour perpétrer & chef: chef 4
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_264 harcèlement criminel il est interdit , sauf autorisation légitime , d' agir à l' égard d' une personne sachant qu' elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu' elle se sente harcelée si l' acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre \u2014 compte tenu du contexte \u2014 pour sa sécurité ou celle d' une de ses connaissances . & chef: chef 1
accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_254 omission ou refus d’ obtempérer commet une infraction quiconque , sans excuse raisonnable , omet ou refuse d’ obtempérer à un ordre donné en vertu du présent article .  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_152 incitation à des contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , invite , engage ou incite un enfant   âgé de moins de seize ans à la toucher , à se toucher ou à toucher un tiers , directement ou indirectement , avec une partie du corps ou avec un objet est coupable : & chef: chef 4
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 1
accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : inflige des lésions corporelles au plaignant ;  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_334 punition du vol si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars , est coupable : & chef: chef 1
accusation: accusation_254 omission ou refus d’ obtempérer commet une infraction quiconque , sans excuse raisonnable , omet ou refuse d’ obtempérer à un ordre donné en vertu du présent article . & chef: chef 1 & accusation: accusation_129 infractions relatives aux agents de la paix quiconque , selon le cas : volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l' exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main - forte à un tel fonctionnaire ou agent , ou lui résiste en pareil cas ;  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_266 voies de fait quiconque commet des voies de fait est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de cinq ans ; & chef: chef 1
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_272 agression sexuelle armée , menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles commet une infraction quiconque , en commettant une agression sexuelle , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ; & chef: chef 1
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_266 voies de fait quiconque commet des voies de fait est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de cinq ans ; & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_4 possession de substances sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la possession de toute substance inscrite aux annexes i , ii ou iii est interdite . & chef: chef 3
decision: decision decision arret kienapple  & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 3
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_234 homicide involontaire coupable l' homicide coupable qui n' est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable . & chef: chef 3
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_334 punition du vol si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars , est coupable : & chef: chef 1
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v. & chef: chef 3
accusation: accusation_151 contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , touche directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps d' un enfant   âgé de moins de seize ans est coupable : & chef: chef 1 & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ;  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_320.14 capacité de conduire affaiblie commet une infraction quiconque : conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l' effet de l' alcool ou d' une drogue ou par l' effet combiné de l' alcool et d' une drogue ; & chef: chef 2
decision: decision coupable  & accusation: accusation_380 fraude quiconque , par supercherie , mensonge ou autre moyen dolosif , constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi , frustre le public ou toute personne , déterminée ou non , de quelque bien , service , argent ou valeur : est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , si l' objet de l' infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars ; & chef: chef 1
accusation: accusation_7 production de substance sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la production de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v est interdite . & chef: chef 1 & accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v.  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_380 fraude quiconque , par supercherie , mensonge ou autre moyen dolosif , constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi , frustre le public ou toute personne , déterminée ou non , de quelque bien , service , argent ou valeur : est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , si l' objet de l' infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars ; & chef: chef 4
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_152 incitation à des contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , invite , engage ou incite un enfant   âgé de moins de seize ans à la toucher , à se toucher ou à toucher un tiers , directement ou indirectement , avec une partie du corps ou avec un objet est coupable : & chef: chef 5
accusation: accusation_344 vol qualifié et extorsion quiconque commet un vol qualifié est coupable d' un acte criminel passible : & chef: chef 1 & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ;  & chef: chef 2
accusation: accusation_266 voies de fait quiconque commet des voies de fait est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de cinq ans ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ;  & chef: chef 2
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision arret cond proc  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : inflige des lésions corporelles au plaignant ; & chef: chef 2
decision: decision acquitte  & accusation: accusation_91 possession non autorisée d' une arme à feu sous réserve du paragraphe ( 4 ) , commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée , une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction sans être titulaire : d' une part , d' un permis qui l' y autorise ; & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_156 attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin & chef: chef 3
accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s' introduit en un endroit par effraction avec l' intention d' y commettre un acte criminel ;  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_465 complot sauf disposition expressément contraire de la loi , les dispositions suivantes s' appliquent à l' égard des complots : quiconque complote avec quelqu' un de commettre un acte criminel que ne vise pas l' alinéa a ) ou b ) est coupable d' un acte criminel et passible de la même peine que celle dont serait passible , sur déclaration de culpabilité , un prévenu coupable de cette infraction ; & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_430 méfait commet un méfait quiconque volontairement , selon le cas : détruit ou détériore un bien ; quiconque commet un méfait à l’ égard d’ un bien , autre qu’ un bien visé au paragraphe ( 3 ) , est coupable & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie non coupable & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie non coupable  & chef: chef 2
decision: decision arret & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_249 conduite dangereuse commet une infraction quiconque conduit , selon le cas : un véhicule à moteur d’ une façon dangereuse pour le public , eu égard aux circonstances , y compris la nature et l’ état du lieu , l’ utilisation qui en est faite ainsi que l’ intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu ; & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_367 faux et infractions similaires quiconque commet un faux est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 3
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_335 prise d’ un véhicule à moteur ou d’ un bateau sans consentement sous réserve du paragraphe ( 1.1 ) , est coupable d’ une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , sans le consentement du propriétaire , prend un véhicule à moteur ou un bateau avec l’ intention de le conduire ou de l’ utiliser ou de le faire conduire ou utiliser ou , sachant que le véhicule ou le bateau a été ainsi pris , se trouve à son bord . & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_173 actions indécentes quiconque volontairement commet une action indécente soit dans un endroit public en présence d’ une ou de plusieurs personnes , soit dans un endroit quelconque avec l’ intention d’ ainsi insulter ou offenser quelqu’ un , est coupable & chef: chef 1
decision: decision acquitte  & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ; & chef: chef 1
accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_254 omission ou refus d’ obtempérer commet une infraction quiconque , sans excuse raisonnable , omet ou refuse d’ obtempérer à un ordre donné en vertu du présent article .  & chef: chef 2
accusation: accusation_334 punition du vol si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars , est coupable : & chef: chef 1 & accusation: accusation_355 possession et trafic si l' objet de l' infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars , est coupable :  & chef: chef 2
decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_4 possession de substances sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la possession de toute substance inscrite aux annexes i , ii ou iii est interdite . & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_268 voies de fait graves & chef: chef 1
accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s’ introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_465 complot sauf disposition expressément contraire de la loi , les dispositions suivantes s' appliquent à l' égard des complots : quiconque complote avec quelqu' un de commettre un acte criminel que ne vise pas l' alinéa a ) ou b ) est coupable d' un acte criminel et passible de la même peine que celle dont serait passible , sur déclaration de culpabilité , un prévenu coupable de cette infraction ;  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_342.1 utilisation non autorisée d' ordinateur est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire , quiconque , frauduleusement et sans apparence de droit : directement ou indirectement , obtient des services d' ordinateur ; & chef: chef 1
accusation: accusation_7 production de substance sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la production de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v est interdite . & chef: chef 1 & accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v.  & chef: chef 2
accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ;  & chef: chef 2
accusation: accusation_320.14 capacité de conduire affaiblie commet une infraction quiconque : conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l' effet de l' alcool ou d' une drogue ou par l' effet combiné de l' alcool et d' une drogue ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_320.15 omission ou refus d' obtempérer commet une infraction quiconque , sans excuse raisonnable , sachant que l' ordre a été donné , omet ou refuse d' obtempérer à un ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28 .  & chef: chef 2
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable & chef: chef 3 & decision: decision declare coupable & chef: chef 4 & decision: decision declare coupable & chef: chef 5 & decision: decision declare coupable  & chef: chef 6
decision: decision declare coupable & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable & accusation: accusation_264 harcèlement criminel il est interdit , sauf autorisation légitime , d' agir à l' égard d' une personne sachant qu' elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu' elle se sente harcelée si l' acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre \u2014 compte tenu du contexte \u2014 pour sa sécurité ou celle d' une de ses connaissances . & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_264 harcèlement criminel il est interdit , sauf autorisation légitime , d' agir à l' égard d' une personne sachant qu' elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu' elle se sente harcelée si l' acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre \u2014 compte tenu du contexte \u2014 pour sa sécurité ou celle d' une de ses connaissances . & chef: chef 5
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable & chef: chef 3 & decision: decision declare coupable & chef: chef 4 & decision: decision declare coupable & chef: chef 5 & decision: decision declare coupable  & chef: chef 6
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_151 contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , touche directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps d' un enfant   âgé de moins de seize ans est coupable : & chef: chef 3 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_153 exploitation sexuelle commet une infraction toute personne qui est en situation d' autorité ou de confiance vis-à-vis d' un adolescent , à l' égard de laquelle l' adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation o ù elle exploite l' adolescent et qui , selon le cas : à des fins d' ordre sexuel , touche , directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps de l' adolescent ; & chef: chef 4 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_152 incitation à des contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , invite , engage ou incite un enfant   âgé de moins de seize ans à la toucher , à se toucher ou à toucher un tiers , directement ou indirectement , avec une partie du corps ou avec un objet est coupable : & chef: chef 5
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v. & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v. & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v. & chef: chef 3
decision: decision declare coupable & accusation: accusation_268 voies de fait graves & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable & accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ; & chef: chef 3 & decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_4 possession de substances sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la possession de toute substance inscrite aux annexes i , ii ou iii est interdite . & chef: chef 4
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_380 fraude quiconque , par supercherie , mensonge ou autre moyen dolosif , constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi , frustre le public ou toute personne , déterminée ou non , de quelque bien , service , argent ou valeur : est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , si l' objet de l' infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars ; & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_380 fraude quiconque , par supercherie , mensonge ou autre moyen dolosif , constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi , frustre le public ou toute personne , déterminée ou non , de quelque bien , service , argent ou valeur : est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , si l' objet de l' infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars ; & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_368 emploi , possession ou trafic d' un document contrefait commet une infraction quiconque , sachant ou croyant qu' un document est contrefait , selon le cas : s' en sert , le traite ou agit à son égard comme s' il était authentique ; & chef: chef 5
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_344 vol qualifié et extorsion quiconque commet un vol qualifié est coupable d' un acte criminel passible : & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 3 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_465 complot sauf disposition expressément contraire de la loi , les dispositions suivantes s' appliquent à l' égard des complots : quiconque complote avec quelqu' un de commettre un acte criminel que ne vise pas l' alinéa a ) ou b ) est coupable d' un acte criminel et passible de la même peine que celle dont serait passible , sur déclaration de culpabilité , un prévenu coupable de cette infraction ; & chef: chef 4
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_249 conduite dangereuse commet une infraction quiconque conduit , selon le cas : un véhicule à moteur d’ une façon dangereuse pour le public , eu égard aux circonstances , y compris la nature et l’ état du lieu , l’ utilisation qui en est faite ainsi que l’ intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu ; & chef: chef 4 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_249 conduite dangereuse commet une infraction quiconque conduit , selon le cas : un véhicule à moteur d’ une façon dangereuse pour le public , eu égard aux circonstances , y compris la nature et l’ état du lieu , l’ utilisation qui en est faite ainsi que l’ intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu ; & chef: chef 5 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_249 conduite dangereuse commet une infraction quiconque conduit , selon le cas : un véhicule à moteur d’ une façon dangereuse pour le public , eu égard aux circonstances , y compris la nature et l’ état du lieu , l’ utilisation qui en est faite ainsi que l’ intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu ; & chef: chef 6
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v. & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v. & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v. & chef: chef 3
decision: decision declare coupable & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : inflige des lésions corporelles au plaignant ; & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ; & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s' introduit en un endroit par effraction avec l' intention d' y commettre un acte criminel ; & chef: chef 3
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_344 vol qualifié et extorsion quiconque commet un vol qualifié est coupable d' un acte criminel passible : & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_351 déguisement dans un dessein criminel quiconque , dans l' intention de commettre un acte criminel , a la figure couverte d' un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé est coupable : & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 3
accusation: accusation_163.1 accès à la pornographie juvénile ( 4.1 ) quiconque accède à de la pornographie juvénile est coupable : & chef: chef 2
accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s’ introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel ; & chef: chef 1
accusation: accusation_445.1 faire souffrir inutilement un animal commet une infraction quiconque , selon le cas   :   a ) volontairement cause ou , s’ il en est le propriétaire , volontairement permet que soit causée à un animal ou un oiseau une douleur , souffrance ou blessure , sans nécessité .  & chef: chef 2
accusation: accusation_86 usage négligent commet une infraction quiconque , sans excuse légitime , utilise , porte , manipule , expédie , transporte ou entrepose une arme à feu , une arme prohibée , une arme à autorisation restreinte , un dispositif prohibé , des munitions ou des munitions prohibées d' une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d' autrui .  & chef: chef 5
accusation: accusation_355 possession et trafic si l' objet de l' infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars , est coupable :  & chef: chef 2
accusation: accusation_150 a eu illégalement en sa possession pour fins de vente des revues qui sont obscènes  & chef: chef 4
accusation: accusation_249 conduite dangereuse commet une infraction quiconque conduit , selon le cas : un véhicule à moteur d’ une façon dangereuse pour le public , eu égard aux circonstances , y compris la nature et l’ état du lieu , l’ utilisation qui en est faite ainsi que l’ intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_355 possession et trafic si l' objet de l' infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars , est coupable :  & chef: chef 1
accusation: accusation_152 incitation à des contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , invite , engage ou incite un enfant   âgé de moins de seize ans à la toucher , à se toucher ou à toucher un tiers , directement ou indirectement , avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :  & chef: chef 1
accusation: accusation_83.181 quitter le canada : participation à une activité d’ un groupe terroriste quiconque quitte ou tente de quitter le canada — ou monte ou tente de monter dans un moyen de transport dans l’ intention de quitter le canada — dans le but de commettre un acte à l’ étranger qui , s’ il était commis au canada , constituerait l’ infraction visée au paragraphe 83.18(1 ) est coupable d’ un acte criminel passible d’ un emprisonnement maximal de dix ans .  & chef: chef 1
accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v.  & chef: chef 1
accusation: accusation_153 exploitation sexuelle commet une infraction toute personne qui est en situation d' autorité ou de confiance vis-à-vis d' un adolescent , à l' égard de laquelle l' adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation o ù elle exploite l' adolescent et qui , selon le cas : à des fins d' ordre sexuel , touche , directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps de l' adolescent ;  & chef: chef 2
accusation: accusation_212 proxénétisme est coupable d’ un acte criminel et passible d’ un emprisonnement maximal de dix ans quiconque , induit ou tente d’ induire une personne à se prostituer , soit au canada , soit à l’ étranger ; & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & chef: chef 2
accusation: accusation_145 omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître , laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l' article 508 ou reçoit signification d' une sommation et omet , sans excuse légitime , de comparaître aux date , heure et lieu indiqués dans la citation ou la sommation pour l' application de la loi sur l' identification des criminels , ou d' être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la sommation est coupable :    & chef: chef 1
decision: decision arre  & chef: chef 2
accusation: accusation_241 fait de conseiller le suicide ou d’ y aider est coupable d’ un acte criminel et passible d’ un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque , que le suicide s’ ensuive ou non , selon le cas   :   a ) conseille à une personne de se donner la mort ou l’ encourage à se donner la mort .  & chef: chef 1
accusation: accusation_7 production de substance sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la production de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v est interdite .  & chef: chef 1
accusation: accusation_811 manquement à l' engagement quiconque viole l' engagement prévu à l' un des articles 83.3 et 810 à 810.2 est coupable : soit d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire .  & chef: chef 1
accusation: accusation_161 ordonnance d' interdiction quiconque ne se conforme pas à l' ordonnance est coupable :  & chef: chef 1
accusation: accusation_266 voies de fait quiconque commet des voies de fait est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de cinq ans ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_272 agression sexuelle armée , menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles commet une infraction quiconque , en commettant une agression sexuelle , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_246.1 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_334 punition du vol si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars , est coupable :  & chef: chef 1
accusation: accusation_254 omission ou refus d’ obtempérer commet une infraction quiconque , sans excuse raisonnable , omet ou refuse d’ obtempérer à un ordre donné en vertu du présent article .  & chef: chef 1
accusation: accusation_259 conduite durant l’ interdiction à moins d’ être inscrit à un programme d’ utilisation d’ antidémarreurs avec éthylomètre institué sous le régime juridique de la province où il réside et d’ en respecter les conditions , quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire au canada pendant qu’ il lui est interdit de le faire est coupable : soit d’ une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire .  & chef: chef 1
decision: decision declare coupable  & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie non coupable  & chef: chef 2
accusation: accusation_140 méfait public commet un méfait public quiconque , avec l' intention de tromper , amène un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête : soit en faisant une fausse déclaration qui accuse une autre personne d’ avoir commis une infraction ; & chef: chef 1
accusation: accusation_733.1 défaut de se conformer à une ordonnance le délinquant qui , sans excuse raisonnable , omet ou refuse de se conformer à l' ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable : soit d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire .  & chef: chef 1
accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_249.1 fuite commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu’ il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur , sans excuse raisonnable et dans le but de fuir , omet d’ arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent .  & chef: chef 1
accusation: accusation_467.12 infraction au profit d’ une organisation criminelle est coupable d’ un acte criminel et passible d’ un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction d’ une organisation criminelle , ou en association avec elle .  & chef: chef 3
accusation: accusation_7 production de substance sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la production de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v est interdite .  & chef: chef 1
accusation: accusation_152 incitation à des contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , invite , engage ou incite un enfant   âgé de moins de seize ans à la toucher , à se toucher ou à toucher un tiers , directement ou indirectement , avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :  & chef: chef 3
accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s' introduit en un endroit par effraction avec l' intention d' y commettre un acte criminel ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_85 usage d' une arme à feu lors de la perpétration d' une infraction commet une infraction quiconque , qu’ il cause ou non des lésions corporelles en conséquence ou qu’ il ait ou non l’ intention d’ en causer , utilise une fausse arme à feu : soit lors de la perpétration d’ un acte criminel ; & chef: chef 3
accusation: accusation_151 contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , touche directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps d' un enfant   âgé de moins de seize ans est coupable :  & chef: chef 1
accusation: accusation_465 complot sauf disposition expressément contraire de la loi , les dispositions suivantes s' appliquent à l' égard des complots : quiconque complote avec quelqu' un de commettre un acte criminel que ne vise pas l' alinéa a ) ou b ) est coupable d' un acte criminel et passible de la même peine que celle dont serait passible , sur déclaration de culpabilité , un prévenu coupable de cette infraction ;  & chef: chef 3
decision: decision arret procedure  & chef: chef 2
accusation: accusation_95 possession d' une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions sous réserve du paragraphe ( 3 ) , commet une infraction quiconque a en sa possession dans un lieu quelconque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte chargées , soit une telle arme non chargée avec des munitions facilement accessibles qui peuvent être utilisées avec celle-ci , sans être titulaire à la fois :  & chef: chef 1
accusation: accusation_380 fraude quiconque , par supercherie , mensonge ou autre moyen dolosif , constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi , frustre le public ou toute personne , déterminée ou non , de quelque bien , service , argent ou valeur : si la valeur de l’ objet de l’ infraction ne dépasse pas cinq mille dollars . & chef: chef 1
accusation: accusation_155 inceste quiconque commet un inceste est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de cinq ans si l' autre personne est   âgée de moins de seize ans .  & chef: chef 3
accusation: accusation_4 possession de substances sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la possession de toute substance inscrite aux annexes i , ii ou iii est interdite .  & chef: chef 1
accusation: accusation_467.13 charger une personne de commettre une infraction est coupable d’ un acte criminel et passible d’ un emprisonnement à perpétuité quiconque fait partie d’ une organisation criminelle et , sciemment , charge directement ou indirectement une personne de commettre une infraction prévue à la présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction de l’ organisation criminelle , ou en association avec elle .  & chef: chef 4
accusation: accusation_153 exploitation sexuelle commet une infraction toute personne qui est en situation d' autorité ou de confiance vis-à-vis d' un adolescent , à l' égard de laquelle l' adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation o ù elle exploite l' adolescent et qui , selon le cas : à des fins d' ordre sexuel , touche , directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps de l' adolescent ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_355 possession et trafic si la valeur de l’ objet de l’ infraction ne dépasse pas cinq mille dollars , est coupable :  & chef: chef 1
accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ;  & chef: chef 4
accusation: accusation_92 possession non autorisée d' une arme à feu : infraction délibérée sous réserve du paragraphe ( 4 ) , commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée , une arme à autorisation restreinte , un dispositif prohibé \u2014 autre qu' une réplique \u2014 ou des munitions prohibées sachant qu' il n' est pas titulaire d' un permis qui l' y autorise .  & chef: chef 1
accusation: accusation_234 homicide involontaire coupable l' homicide coupable qui n' est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable .  & chef: chef 2
accusation: accusation_255 conduite avec capacités affaiblies causant la mort quiconque commet une infraction prévue à l’ alinéa 253(1)a ) et cause ainsi la mort d’ une autre personne est coupable d’ un acte criminel passible de l’ emprisonnement à perpétuité .  & chef: chef 1
decision: decision acquitte  & chef: chef 1
accusation: accusation_246.1 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ;  & chef: chef 12
accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v.  & chef: chef 1
accusation: accusation_88 port d' arme dans un dessein dangereux commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme , une imitation d' arme , un dispositif prohibé , des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction .  & chef: chef 3
accusation: accusation_810.2 en cas de crainte de sévices graves à la personne quiconque a des motifs raisonnables de craindre que des personnes seront victimes de sévices graves à la personne au sens de l’ article 752 peut , avec le consentement du procureur général , déposer une dénonciation devant un juge d’ une cour provinciale , même si les personnes en question n’ y sont pas nommées .  & chef: chef 1
accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ;  & chef: chef 2
accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ;  & chef: chef 2
decision: decision arret des proc .  & chef: chef 2
accusation: accusation_259 conduite durant l’ interdiction à moins d’ être inscrit à un programme d’ utilisation d’ antidémarreurs avec éthylomètre institué sous le régime juridique de la province où il réside et d’ en respecter les conditions , quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire au canada pendant qu’ il lui est interdit de le faire est coupable : soit d’ une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire .  & chef: chef 3
accusation: accusation_430 méfait commet un méfait quiconque volontairement , selon le cas : détruit ou détériore un bien ; quiconque commet un méfait à l’ égard d’ un bien , autre qu’ un bien visé au paragraphe ( 3 ) , est coupable & chef: chef 4
accusation: accusation_92 possession non autorisée d' une arme à feu : infraction délibérée sous réserve du paragraphe ( 4 ) , commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée , une arme à autorisation restreinte , un dispositif prohibé \u2014 autre qu' une réplique \u2014 ou des munitions prohibées sachant qu' il n' est pas titulaire d' un permis qui l' y autorise .  & chef: chef 2
accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ;  & chef: chef 3
decision: decision arret des proc .  & chef: chef 1
accusation: accusation_733.1 défaut de se conformer à une ordonnance le délinquant qui , sans excuse raisonnable , omet ou refuse de se conformer à l' ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable : soit d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire .  & chef: chef 1
accusation: accusation_157 grossière indécence  & chef: chef 11
accusation: accusation_286.1 obtention de services sexuels moyennant rétribution quiconque , en quelque endroit que ce soit , obtient , moyennant rétribution , les services sexuels d' une personne ou communique avec quiconque en vue d' obtenir , moyennant rétribution , de tels services est coupable : soit d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d' une amende maximale de 5 000 $ et d' un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour , ou de l' une de ces peines , la peine minimale étant :  & chef: chef 1
accusation: accusation_172 corruption d’ enfants quiconque , là où demeure un enfant , participe à un adultère ou à une immoralité sexuelle , ou se livre à une ivrognerie habituelle ou à toute autre forme de vice , et par là met en danger les moeurs de l’ enfant ou rend la demeure impropre à la présence de l’ enfant est coupable  & chef: chef 9
accusation: accusation_259 conduite durant l’ interdiction à moins d’ être inscrit à un programme d’ utilisation d’ antidémarreurs avec éthylomètre institué sous le régime juridique de la province où il réside et d’ en respecter les conditions , quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire au canada pendant qu’ il lui est interdit de le faire est coupable : soit d’ une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire .  & chef: chef 1
accusation: accusation_156 attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin  & chef: chef 1
accusation: accusation_129 infractions relatives aux agents de la paix quiconque , selon le cas : volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l' exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main - forte à un tel fonctionnaire ou agent , ou lui résiste en pareil cas ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_151 contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , touche directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps d' un enfant   âgé de moins de seize ans est coupable :  & chef: chef 2
accusation: accusation_88 port d' arme dans un dessein dangereux commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme , une imitation d' arme , un dispositif prohibé , des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction .  & chef: chef 5
accusation: accusation_244.2 décharger une arme à feu avec insouciance   244.2 ( 1 ) commet une infraction quiconque :   a ) soit décharge intentionnellement une arme à feu en direction d’ un lieu , sachant qu’ il s’ y trouve une personne ou sans se soucier qu’ il s’ y trouve ou non une personne .  & chef: chef 2
accusation: accusation_86 usage négligent commet une infraction quiconque , sans excuse légitime , utilise , porte , manipule , expédie , transporte ou entrepose une arme à feu , une arme prohibée , une arme à autorisation restreinte , un dispositif prohibé , des munitions ou des munitions prohibées d' une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d' autrui .  & chef: chef 3
accusation: accusation_733.1 défaut de se conformer à une ordonnance le délinquant qui , sans excuse raisonnable , omet ou refuse de se conformer à l' ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable : soit d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire .  & chef: chef 1
accusation: accusation_255 conduite avec capacités affaiblies causant la mort quiconque commet une infraction prévue à l’ alinéa 253(1)a ) et cause ainsi la mort d’ une autre personne est coupable d’ un acte criminel passible de l’ emprisonnement à perpétuité .  & chef: chef 1
decision: decision arret  & chef: chef 2
accusation: accusation_249.4 conduite dangereuse d’ un véhicule à moteur ( course de rue ) commet une infraction quiconque , à l’ occasion d’ une course de rue , conduit un véhicule à moteur de la façon visée à l’ alinéa 249(1)a ) .  & chef: chef 1
accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : inflige des lésions corporelles au plaignant ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_163.1 possession de pornographie juvénile ( 4 )  a en sa possession de la pornographie juvénile est coupable : & chef: chef 2
accusation: accusation_249.1 fuite commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu’ il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur , sans excuse raisonnable et dans le but de fuir , omet d’ arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent .  & chef: chef 1
accusation: accusation_86 usage négligent commet une infraction quiconque , sans excuse légitime , utilise , porte , manipule , expédie , transporte ou entrepose une arme à feu , une arme prohibée , une arme à autorisation restreinte , un dispositif prohibé , des munitions ou des munitions prohibées d' une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d' autrui .  & chef: chef 4
accusation: accusation_145 omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître , laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l' article 508 ou reçoit signification d' une sommation et omet , sans excuse légitime , de comparaître aux date , heure et lieu indiqués dans la citation ou la sommation pour l' application de la loi sur l' identification des criminels , ou d' être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la sommation est coupable :    & chef: chef 1
accusation: accusation_320.14 capacité de conduire affaiblie commet une infraction quiconque : conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l' effet de l' alcool ou d' une drogue ou par l' effet combiné de l' alcool et d' une drogue ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_446 causer blessure ou lésion commet une infraction quiconque , selon le cas : par négligence volontaire cause une blessure ou lésion à des animaux ou à des oiseaux alors qu' ils sont conduits ou transportés ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_234 homicide involontaire coupable l' homicide coupable qui n' est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable .  & chef: chef 1
accusation: accusation_254 omission ou refus d’ obtempérer commet une infraction quiconque , sans excuse raisonnable , omet ou refuse d’ obtempérer à un ordre donné en vertu du présent article .  & chef: chef 2
accusation: accusation_268 voies de fait graves  & chef: chef 2
accusation: accusation_163.1 accès à la pornographie juvénile ( 4.1 ) quiconque accède à de la pornographie juvénile est coupable : & chef: chef 2
accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s’ introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel ; & chef: chef 1
accusation: accusation_445.1 faire souffrir inutilement un animal commet une infraction quiconque , selon le cas   :   a ) volontairement cause ou , s’ il en est le propriétaire , volontairement permet que soit causée à un animal ou un oiseau une douleur , souffrance ou blessure , sans nécessité .  & chef: chef 2
accusation: accusation_86 usage négligent commet une infraction quiconque , sans excuse légitime , utilise , porte , manipule , expédie , transporte ou entrepose une arme à feu , une arme prohibée , une arme à autorisation restreinte , un dispositif prohibé , des munitions ou des munitions prohibées d' une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d' autrui .  & chef: chef 5
accusation: accusation_355 possession et trafic si l' objet de l' infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars , est coupable :  & chef: chef 2
accusation: accusation_150 a eu illégalement en sa possession pour fins de vente des revues qui sont obscènes  & chef: chef 4
accusation: accusation_249 conduite dangereuse commet une infraction quiconque conduit , selon le cas : un véhicule à moteur d’ une façon dangereuse pour le public , eu égard aux circonstances , y compris la nature et l’ état du lieu , l’ utilisation qui en est faite ainsi que l’ intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_355 possession et trafic si l' objet de l' infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars , est coupable :  & chef: chef 1
accusation: accusation_152 incitation à des contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , invite , engage ou incite un enfant   âgé de moins de seize ans à la toucher , à se toucher ou à toucher un tiers , directement ou indirectement , avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :  & chef: chef 1
accusation: accusation_83.181 quitter le canada : participation à une activité d’ un groupe terroriste quiconque quitte ou tente de quitter le canada — ou monte ou tente de monter dans un moyen de transport dans l’ intention de quitter le canada — dans le but de commettre un acte à l’ étranger qui , s’ il était commis au canada , constituerait l’ infraction visée au paragraphe 83.18(1 ) est coupable d’ un acte criminel passible d’ un emprisonnement maximal de dix ans .  & chef: chef 1
accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v.  & chef: chef 1
accusation: accusation_153 exploitation sexuelle commet une infraction toute personne qui est en situation d' autorité ou de confiance vis-à-vis d' un adolescent , à l' égard de laquelle l' adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation o ù elle exploite l' adolescent et qui , selon le cas : à des fins d' ordre sexuel , touche , directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps de l' adolescent ;  & chef: chef 2
accusation: accusation_212 proxénétisme est coupable d’ un acte criminel et passible d’ un emprisonnement maximal de dix ans quiconque , induit ou tente d’ induire une personne à se prostituer , soit au canada , soit à l’ étranger ; & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & chef: chef 2
accusation: accusation_145 omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître , laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l' article 508 ou reçoit signification d' une sommation et omet , sans excuse légitime , de comparaître aux date , heure et lieu indiqués dans la citation ou la sommation pour l' application de la loi sur l' identification des criminels , ou d' être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la sommation est coupable :    & chef: chef 1
decision: decision arre  & chef: chef 2
accusation: accusation_241 fait de conseiller le suicide ou d’ y aider est coupable d’ un acte criminel et passible d’ un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque , que le suicide s’ ensuive ou non , selon le cas   :   a ) conseille à une personne de se donner la mort ou l’ encourage à se donner la mort .  & chef: chef 1
accusation: accusation_7 production de substance sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la production de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v est interdite .  & chef: chef 1
accusation: accusation_811 manquement à l' engagement quiconque viole l' engagement prévu à l' un des articles 83.3 et 810 à 810.2 est coupable : soit d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire .  & chef: chef 1
accusation: accusation_161 ordonnance d' interdiction quiconque ne se conforme pas à l' ordonnance est coupable :  & chef: chef 1
accusation: accusation_266 voies de fait quiconque commet des voies de fait est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de cinq ans ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_272 agression sexuelle armée , menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles commet une infraction quiconque , en commettant une agression sexuelle , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_246.1 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_334 punition du vol si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars , est coupable :  & chef: chef 1
accusation: accusation_254 omission ou refus d’ obtempérer commet une infraction quiconque , sans excuse raisonnable , omet ou refuse d’ obtempérer à un ordre donné en vertu du présent article .  & chef: chef 1
accusation: accusation_259 conduite durant l’ interdiction à moins d’ être inscrit à un programme d’ utilisation d’ antidémarreurs avec éthylomètre institué sous le régime juridique de la province où il réside et d’ en respecter les conditions , quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire au canada pendant qu’ il lui est interdit de le faire est coupable : soit d’ une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire .  & chef: chef 1
decision: decision declare coupable  & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie non coupable  & chef: chef 2
accusation: accusation_140 méfait public commet un méfait public quiconque , avec l' intention de tromper , amène un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête : soit en faisant une fausse déclaration qui accuse une autre personne d’ avoir commis une infraction ; & chef: chef 1
accusation: accusation_733.1 défaut de se conformer à une ordonnance le délinquant qui , sans excuse raisonnable , omet ou refuse de se conformer à l' ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable : soit d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire .  & chef: chef 1
accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_249.1 fuite commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu’ il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur , sans excuse raisonnable et dans le but de fuir , omet d’ arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent .  & chef: chef 1
accusation: accusation_467.12 infraction au profit d’ une organisation criminelle est coupable d’ un acte criminel et passible d’ un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction d’ une organisation criminelle , ou en association avec elle .  & chef: chef 3
accusation: accusation_7 production de substance sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la production de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v est interdite .  & chef: chef 1
accusation: accusation_152 incitation à des contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , invite , engage ou incite un enfant   âgé de moins de seize ans à la toucher , à se toucher ou à toucher un tiers , directement ou indirectement , avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :  & chef: chef 3
accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s' introduit en un endroit par effraction avec l' intention d' y commettre un acte criminel ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_85 usage d' une arme à feu lors de la perpétration d' une infraction commet une infraction quiconque , qu’ il cause ou non des lésions corporelles en conséquence ou qu’ il ait ou non l’ intention d’ en causer , utilise une fausse arme à feu : soit lors de la perpétration d’ un acte criminel ; & chef: chef 3
accusation: accusation_151 contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , touche directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps d' un enfant   âgé de moins de seize ans est coupable :  & chef: chef 1
accusation: accusation_465 complot sauf disposition expressément contraire de la loi , les dispositions suivantes s' appliquent à l' égard des complots : quiconque complote avec quelqu' un de commettre un acte criminel que ne vise pas l' alinéa a ) ou b ) est coupable d' un acte criminel et passible de la même peine que celle dont serait passible , sur déclaration de culpabilité , un prévenu coupable de cette infraction ;  & chef: chef 3
decision: decision arret procedure  & chef: chef 2
accusation: accusation_95 possession d' une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions sous réserve du paragraphe ( 3 ) , commet une infraction quiconque a en sa possession dans un lieu quelconque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte chargées , soit une telle arme non chargée avec des munitions facilement accessibles qui peuvent être utilisées avec celle-ci , sans être titulaire à la fois :  & chef: chef 1
accusation: accusation_380 fraude quiconque , par supercherie , mensonge ou autre moyen dolosif , constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi , frustre le public ou toute personne , déterminée ou non , de quelque bien , service , argent ou valeur : si la valeur de l’ objet de l’ infraction ne dépasse pas cinq mille dollars . & chef: chef 1
accusation: accusation_155 inceste quiconque commet un inceste est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de cinq ans si l' autre personne est   âgée de moins de seize ans .  & chef: chef 3
accusation: accusation_4 possession de substances sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la possession de toute substance inscrite aux annexes i , ii ou iii est interdite .  & chef: chef 1
accusation: accusation_467.13 charger une personne de commettre une infraction est coupable d’ un acte criminel et passible d’ un emprisonnement à perpétuité quiconque fait partie d’ une organisation criminelle et , sciemment , charge directement ou indirectement une personne de commettre une infraction prévue à la présente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la direction de l’ organisation criminelle , ou en association avec elle .  & chef: chef 4
accusation: accusation_153 exploitation sexuelle commet une infraction toute personne qui est en situation d' autorité ou de confiance vis-à-vis d' un adolescent , à l' égard de laquelle l' adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation o ù elle exploite l' adolescent et qui , selon le cas : à des fins d' ordre sexuel , touche , directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps de l' adolescent ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_355 possession et trafic si la valeur de l’ objet de l’ infraction ne dépasse pas cinq mille dollars , est coupable :  & chef: chef 1
accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ;  & chef: chef 4
accusation: accusation_92 possession non autorisée d' une arme à feu : infraction délibérée sous réserve du paragraphe ( 4 ) , commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée , une arme à autorisation restreinte , un dispositif prohibé \u2014 autre qu' une réplique \u2014 ou des munitions prohibées sachant qu' il n' est pas titulaire d' un permis qui l' y autorise .  & chef: chef 1
accusation: accusation_234 homicide involontaire coupable l' homicide coupable qui n' est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable .  & chef: chef 2
accusation: accusation_255 conduite avec capacités affaiblies causant la mort quiconque commet une infraction prévue à l’ alinéa 253(1)a ) et cause ainsi la mort d’ une autre personne est coupable d’ un acte criminel passible de l’ emprisonnement à perpétuité .  & chef: chef 1
decision: decision acquitte  & chef: chef 1
accusation: accusation_246.1 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ;  & chef: chef 12
accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v.  & chef: chef 1
accusation: accusation_88 port d' arme dans un dessein dangereux commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme , une imitation d' arme , un dispositif prohibé , des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction .  & chef: chef 3
accusation: accusation_810.2 en cas de crainte de sévices graves à la personne quiconque a des motifs raisonnables de craindre que des personnes seront victimes de sévices graves à la personne au sens de l’ article 752 peut , avec le consentement du procureur général , déposer une dénonciation devant un juge d’ une cour provinciale , même si les personnes en question n’ y sont pas nommées .  & chef: chef 1
accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ;  & chef: chef 2
accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ;  & chef: chef 2
decision: decision arret des proc .  & chef: chef 2
accusation: accusation_259 conduite durant l’ interdiction à moins d’ être inscrit à un programme d’ utilisation d’ antidémarreurs avec éthylomètre institué sous le régime juridique de la province où il réside et d’ en respecter les conditions , quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire au canada pendant qu’ il lui est interdit de le faire est coupable : soit d’ une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire .  & chef: chef 3
accusation: accusation_430 méfait commet un méfait quiconque volontairement , selon le cas : détruit ou détériore un bien ; quiconque commet un méfait à l’ égard d’ un bien , autre qu’ un bien visé au paragraphe ( 3 ) , est coupable & chef: chef 4
accusation: accusation_92 possession non autorisée d' une arme à feu : infraction délibérée sous réserve du paragraphe ( 4 ) , commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée , une arme à autorisation restreinte , un dispositif prohibé \u2014 autre qu' une réplique \u2014 ou des munitions prohibées sachant qu' il n' est pas titulaire d' un permis qui l' y autorise .  & chef: chef 2
accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ;  & chef: chef 3
decision: decision arret des proc .  & chef: chef 1
accusation: accusation_733.1 défaut de se conformer à une ordonnance le délinquant qui , sans excuse raisonnable , omet ou refuse de se conformer à l' ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable : soit d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire .  & chef: chef 1
accusation: accusation_157 grossière indécence  & chef: chef 11
accusation: accusation_286.1 obtention de services sexuels moyennant rétribution quiconque , en quelque endroit que ce soit , obtient , moyennant rétribution , les services sexuels d' une personne ou communique avec quiconque en vue d' obtenir , moyennant rétribution , de tels services est coupable : soit d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d' une amende maximale de 5 000 $ et d' un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour , ou de l' une de ces peines , la peine minimale étant :  & chef: chef 1
accusation: accusation_172 corruption d’ enfants quiconque , là où demeure un enfant , participe à un adultère ou à une immoralité sexuelle , ou se livre à une ivrognerie habituelle ou à toute autre forme de vice , et par là met en danger les moeurs de l’ enfant ou rend la demeure impropre à la présence de l’ enfant est coupable  & chef: chef 9
accusation: accusation_259 conduite durant l’ interdiction à moins d’ être inscrit à un programme d’ utilisation d’ antidémarreurs avec éthylomètre institué sous le régime juridique de la province où il réside et d’ en respecter les conditions , quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire au canada pendant qu’ il lui est interdit de le faire est coupable : soit d’ une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire .  & chef: chef 1
accusation: accusation_156 attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin  & chef: chef 1
accusation: accusation_129 infractions relatives aux agents de la paix quiconque , selon le cas : volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l' exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main - forte à un tel fonctionnaire ou agent , ou lui résiste en pareil cas ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_151 contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , touche directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps d' un enfant   âgé de moins de seize ans est coupable :  & chef: chef 2
accusation: accusation_88 port d' arme dans un dessein dangereux commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme , une imitation d' arme , un dispositif prohibé , des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction .  & chef: chef 5
accusation: accusation_244.2 décharger une arme à feu avec insouciance   244.2 ( 1 ) commet une infraction quiconque :   a ) soit décharge intentionnellement une arme à feu en direction d’ un lieu , sachant qu’ il s’ y trouve une personne ou sans se soucier qu’ il s’ y trouve ou non une personne .  & chef: chef 2
accusation: accusation_86 usage négligent commet une infraction quiconque , sans excuse légitime , utilise , porte , manipule , expédie , transporte ou entrepose une arme à feu , une arme prohibée , une arme à autorisation restreinte , un dispositif prohibé , des munitions ou des munitions prohibées d' une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d' autrui .  & chef: chef 3
accusation: accusation_733.1 défaut de se conformer à une ordonnance le délinquant qui , sans excuse raisonnable , omet ou refuse de se conformer à l' ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable : soit d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire .  & chef: chef 1
accusation: accusation_255 conduite avec capacités affaiblies causant la mort quiconque commet une infraction prévue à l’ alinéa 253(1)a ) et cause ainsi la mort d’ une autre personne est coupable d’ un acte criminel passible de l’ emprisonnement à perpétuité .  & chef: chef 1
decision: decision arret  & chef: chef 2
accusation: accusation_249.4 conduite dangereuse d’ un véhicule à moteur ( course de rue ) commet une infraction quiconque , à l’ occasion d’ une course de rue , conduit un véhicule à moteur de la façon visée à l’ alinéa 249(1)a ) .  & chef: chef 1
accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : inflige des lésions corporelles au plaignant ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_163.1 possession de pornographie juvénile ( 4 )  a en sa possession de la pornographie juvénile est coupable : & chef: chef 2
accusation: accusation_249.1 fuite commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu’ il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur , sans excuse raisonnable et dans le but de fuir , omet d’ arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent .  & chef: chef 1
accusation: accusation_86 usage négligent commet une infraction quiconque , sans excuse légitime , utilise , porte , manipule , expédie , transporte ou entrepose une arme à feu , une arme prohibée , une arme à autorisation restreinte , un dispositif prohibé , des munitions ou des munitions prohibées d' une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d' autrui .  & chef: chef 4
accusation: accusation_145 omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître , laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l' article 508 ou reçoit signification d' une sommation et omet , sans excuse légitime , de comparaître aux date , heure et lieu indiqués dans la citation ou la sommation pour l' application de la loi sur l' identification des criminels , ou d' être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la sommation est coupable :    & chef: chef 1
accusation: accusation_320.14 capacité de conduire affaiblie commet une infraction quiconque : conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l' effet de l' alcool ou d' une drogue ou par l' effet combiné de l' alcool et d' une drogue ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_446 causer blessure ou lésion commet une infraction quiconque , selon le cas : par négligence volontaire cause une blessure ou lésion à des animaux ou à des oiseaux alors qu' ils sont conduits ou transportés ;  & chef: chef 1
accusation: accusation_234 homicide involontaire coupable l' homicide coupable qui n' est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable .  & chef: chef 1
accusation: accusation_254 omission ou refus d’ obtempérer commet une infraction quiconque , sans excuse raisonnable , omet ou refuse d’ obtempérer à un ordre donné en vertu du présent article .  & chef: chef 2
accusation: accusation_268 voies de fait graves  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 3 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 10 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 12 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 13
decision: decision declare coupable & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : inflige des lésions corporelles au plaignant ; & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable & accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ; & chef: chef 3 & decision: decision declare coupable & accusation: accusation_351 déguisement dans un dessein criminel quiconque , dans l' intention de commettre un acte criminel , a la figure couverte d' un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé est coupable : & chef: chef 4 & decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_88 port d' arme dans un dessein dangereux commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme , une imitation d' arme , un dispositif prohibé , des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction . & chef: chef 5
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable & chef: chef 3 & decision: decision declare coupable & chef: chef 4 & decision: decision acquitte  & chef: chef 5
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable & chef: chef 3 & decision: decision declare coupable & chef: chef 4 & decision: decision declare coupable  & chef: chef 5
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision arret & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable & chef: chef 3 & decision: decision declare coupable & chef: chef 4 & decision: decision coupable  & chef: chef 5
accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsqu’ il a consommé une quantité d’ alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’ alcool par cent millilitres de sang . & chef: chef 2 & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsqu’ il a consommé une quantité d’ alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’ alcool par cent millilitres de sang . & chef: chef 3 & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsqu’ il a consommé une quantité d’ alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’ alcool par cent millilitres de sang . & chef: chef 4 & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsqu’ il a consommé une quantité d’ alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’ alcool par cent millilitres de sang . & chef: chef 5
accusation: accusation_122 abus de confiance par un fonctionnaire public tout fonctionnaire qui , relativement aux fonctions de sa charge , commet une fraude ou un abus de confiance , que la fraude ou l' abus de confiance constitue ou non une infraction s' il est commis à l' égard d' un particulier est coupable : & chef: chef 1 & accusation: accusation_380 fraude quiconque , par supercherie , mensonge ou autre moyen dolosif , constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi , frustre le public ou toute personne , déterminée ou non , de quelque bien , service , argent ou valeur : est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , si l' objet de l' infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars ; & chef: chef 2 & accusation: accusation_465 complot sauf disposition expressément contraire de la loi , les dispositions suivantes s' appliquent à l' égard des complots : quiconque complote avec quelqu' un de commettre un acte criminel que ne vise pas l' alinéa a ) ou b ) est coupable d' un acte criminel et passible de la même peine que celle dont serait passible , sur déclaration de culpabilité , un prévenu coupable de cette infraction ; & chef: chef 3 & accusation: accusation_366 faux commet un faux quiconque fait un faux document le sachant faux , avec l’ intention , selon le cas :   a ) qu’ il soit employé ou qu’ on y donne suite , de quelque façon , comme authentique , au préjudice de quelqu’ un , soit au canada , soit à l’ étranger ;   b ) d’ engager quelqu’ un , en lui faisant croire que ce document est authentique , à faire ou à s’ abstenir de faire quelque chose , soit au canada , soit à l’ étranger . & chef: chef 4 & accusation: accusation_368 emploi , possession ou trafic d' un document contrefait commet une infraction quiconque , sachant ou croyant qu' un document est contrefait , selon le cas : s' en sert , le traite ou agit à son égard comme s' il était authentique ;  & chef: chef 5
accusation: accusation_172.1 leurre commet une infraction quiconque communique par un moyen de télécommunication avec : une personne   âgée de moins de seize ans ou qu' il croit telle , en vue de faciliter la perpétration à son égard d' une infraction visée aux articles 151 ou 152 , aux paragraphes 160(3 ) ou 173(2 ) ou aux articles 271 , 272 , 273 ou 280 ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_172.1 leurre commet une infraction quiconque communique par un moyen de télécommunication avec : une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’ il croit telle , en vue de faciliter la perpétration à son égard d’ une infraction visée au paragraphe 153(1 ) , aux articles 155 , 163.1 , 170 , 171 ou 279.011 ou aux paragraphes 279.02(2 ) , 279.03(2 ) , 286.1(2 ) , 286.2(2 ) ou 286.3(2 ) ; & chef: chef 2 & accusation: accusation_152 incitation à des contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , invite , engage ou incite un enfant   âgé de moins de seize ans à la toucher , à se toucher ou à toucher un tiers , directement ou indirectement , avec une partie du corps ou avec un objet est coupable : & chef: chef 3 & accusation: accusation_151 contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , touche directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps d' un enfant   âgé de moins de seize ans est coupable : & chef: chef 4 & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ;  & chef: chef 5
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable & chef: chef 3 & decision: decision declare coupable & chef: chef 4 & decision: decision declare coupable  & chef: chef 5
accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s’ introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_344 vol qualifié et extorsion quiconque commet un vol qualifié est coupable d' un acte criminel passible : & chef: chef 2 & accusation: accusation_266 voies de fait quiconque commet des voies de fait est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de cinq ans ; & chef: chef 3 & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 4 & accusation: accusation_465 complot sauf disposition expressément contraire de la loi , les dispositions suivantes s' appliquent à l' égard des complots : quiconque complote avec quelqu' un de commettre un acte criminel que ne vise pas l' alinéa a ) ou b ) est coupable d' un acte criminel et passible de la même peine que celle dont serait passible , sur déclaration de culpabilité , un prévenu coupable de cette infraction ;  & chef: chef 5
accusation: accusation_4 possession de substances sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la possession de toute substance inscrite aux annexes i , ii ou iii est interdite . & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_4 possession de substances sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements , la possession de toute substance inscrite aux annexes i , ii ou iii est interdite . ; & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_249 conduite dangereuse commet une infraction quiconque conduit , selon le cas : un véhicule à moteur d’ une façon dangereuse pour le public , eu égard aux circonstances , y compris la nature et l’ état du lieu , l’ utilisation qui en est faite ainsi que l’ intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_221 causer des lésions corporelles par négligence criminelle quiconque , par négligence criminelle , cause des lésions corporelles à autrui est coupable :  & chef: chef 2
plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_249 conduite dangereuse commet une infraction quiconque conduit , selon le cas : un véhicule à moteur d’ une façon dangereuse pour le public , eu égard aux circonstances , y compris la nature et l’ état du lieu , l’ utilisation qui en est faite ainsi que l’ intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu ; & chef: chef 2 & accusation: accusation_220 le fait de causer la mort par négligence criminelle quiconque , par négligence criminelle , cause la mort d' une autre personne est coupable d' un acte criminel passible : s' il y a usage d' une arme à feu lors de la perpétration de l' infraction , de l' emprisonnement à perpétuité , la peine minimale étant de quatre ans ; & chef: chef 1
plaidoirie: plaidoirie coupable & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & chef: chef 3
accusation: accusation_239 tentative de meurtre quiconque , par quelque moyen , tente de commettre un meurtre est coupable d' un acte criminel passible : dans tous les autres cas , de l' emprisonnement à perpétuité . & chef: chef 1 & accusation: accusation_268 voies de fait graves & chef: chef 2 & accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ;  & chef: chef 3
accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsque sa capacité de conduire ce véhicule , ce bateau , cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’ effet de l’ alcool ou d’ une drogue ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsqu’ il a consommé une quantité d’ alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’ alcool par cent millilitres de sang . & chef: chef 2 & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsqu’ il a consommé une quantité d’ alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’ alcool par cent millilitres de sang . & chef: chef 3
accusation: accusation_268 voies de fait graves & chef: chef 1 & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ; & chef: chef 2 & accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ;  & chef: chef 3
decision: decision declare coupable & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable & chef: chef 3 & decision: decision declare coupable  & chef: chef 4
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision arret & chef: chef 2 & decision: decision acquitte  & chef: chef 3
decision: decision acquitte  & accusation: accusation_249 conduite dangereuse commet une infraction quiconque conduit , selon le cas : un véhicule à moteur d’ une façon dangereuse pour le public , eu égard aux circonstances , y compris la nature et l’ état du lieu , l’ utilisation qui en est faite ainsi que l’ intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_220 le fait de causer la mort par négligence criminelle quiconque , par négligence criminelle , cause la mort d' une autre personne est coupable d' un acte criminel passible : s' il y a usage d' une arme à feu lors de la perpétration de l' infraction , de l' emprisonnement à perpétuité , la peine minimale étant de quatre ans ; & chef: chef 2
decision: decision coupable & chef: chef 1 & decision: decision coupable & chef: chef 2 & decision: decision coupable  & chef: chef 3
decision: decision coupable & chef: chef 1 & decision: decision coupable & chef: chef 2 & decision: decision coupable  & chef: chef 3
accusation: accusation_380 fraude quiconque , par supercherie , mensonge ou autre moyen dolosif , constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi , frustre le public ou toute personne , déterminée ou non , de quelque bien , service , argent ou valeur : est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , si l' objet de l' infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_334 punition du vol si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars , est coupable : & chef: chef 2 & accusation: accusation_122 abus de confiance par un fonctionnaire public tout fonctionnaire qui , relativement aux fonctions de sa charge , commet une fraude ou un abus de confiance , que la fraude ou l' abus de confiance constitue ou non une infraction s' il est commis à l' égard d' un particulier est coupable :  & chef: chef 3
decision: decision coupable & chef: chef 1 & decision: decision coupable & chef: chef 2 & decision: decision coupable  & chef: chef 3
accusation: accusation_380 fraude quiconque , par supercherie , mensonge ou autre moyen dolosif , constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi , frustre le public ou toute personne , déterminée ou non , de quelque bien , service , argent ou valeur : est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , si l' objet de l' infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_380 fraude quiconque , par supercherie , mensonge ou autre moyen dolosif , constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi , frustre le public ou toute personne , déterminée ou non , de quelque bien , service , argent ou valeur : est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , si l' objet de l' infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars ; & chef: chef 2 & accusation: accusation_380 fraude quiconque , par supercherie , mensonge ou autre moyen dolosif , constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi , frustre le public ou toute personne , déterminée ou non , de quelque bien , service , argent ou valeur : est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , si l' objet de l' infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars ;  & chef: chef 3
decision: decision acquitte & chef: chef 1 & decision: decision acquitte & chef: chef 2 & decision: decision acquitte  & chef: chef 3
accusation: accusation_151 contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , touche directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps d' un enfant   âgé de moins de seize ans est coupable : & chef: chef 1 & accusation: accusation_152 incitation à des contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , invite , engage ou incite un enfant   âgé de moins de seize ans à la toucher , à se toucher ou à toucher un tiers , directement ou indirectement , avec une partie du corps ou avec un objet est coupable : & chef: chef 2 & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ;  & chef: chef 3
decision: decision acquitte & chef: chef 1 & decision: decision acquitte & chef: chef 2 & decision: decision acquitte  & chef: chef 3
accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v. & chef: chef 1 & accusation: accusation_212 proxénétisme est coupable d’ un acte criminel et passible d’ un emprisonnement maximal de dix ans quiconque , selon le cas   induit , tente d’ induire ou sollicite une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne , soit au canada , soit à l’ étranger ; & chef: chef 2 & accusation: accusation_212 proxénétisme est coupable d’ un acte criminel et passible d’ un emprisonnement maximal de dix ans quiconque , selon le cas   induit ou tente d’ induire une personne à se prostituer , soit au canada , soit à l’ étranger ; & chef: chef 3
decision: decision declare coupable & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable & chef: chef 3 & decision: decision acquitte  & chef: chef 4
accusation: accusation_249 conduite dangereuse commet une infraction quiconque conduit , selon le cas : un véhicule à moteur d’ une façon dangereuse pour le public , eu égard aux circonstances , y compris la nature et l’ état du lieu , l’ utilisation qui en est faite ainsi que l’ intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_255 conduite avec capacités affaiblies causant la mort quiconque commet une infraction prévue à l’ alinéa 253(1)a ) et cause ainsi la mort d’ une autre personne est coupable d’ un acte criminel passible de l’ emprisonnement à perpétuité . & chef: chef 2 & accusation: accusation_253 capacité de conduite affaiblie commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur , un bateau , un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire , ou a la garde ou le contrôle d’ un véhicule à moteur , d’ un bateau , d’ un aéronef ou de matériel ferroviaire , que ceux - ci soient en mouvement ou non , dans les cas suivants : lorsqu’ il a consommé une quantité d’ alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’ alcool par cent millilitres de sang . & chef: chef 3
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable & chef: chef 2 & decision: decision arret  & chef: chef 3
accusation: accusation_151 contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , touche directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps d' un enfant   âgé de moins de seize ans est coupable : & chef: chef 1 & accusation: accusation_151 contacts sexuels toute personne qui , à des fins d' ordre sexuel , touche directement ou indirectement , avec une partie de son corps ou avec un objet , une partie du corps d' un enfant   âgé de moins de seize ans est coupable : & chef: chef 2 & accusation: accusation_173 actions indécentes quiconque volontairement commet une action indécente soit dans un endroit public en présence d’ une ou de plusieurs personnes , soit dans un endroit quelconque avec l’ intention d’ ainsi insulter ou offenser quelqu’ un , est coupable    & chef: chef 3
accusation: accusation_348 introduction par effraction dans un dessein criminel quiconque , selon le cas : s’ introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ; & chef: chef 2 & accusation: accusation_344 vol qualifié et extorsion quiconque commet un vol qualifié est coupable d' un acte criminel passible :  & chef: chef 3
accusation: accusation_349 présence illégale dans une maison d' habitation est coupable soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans , soit d' une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité quiconque , sans excuse légitime , s' introduit ou se trouve dans une maison d' habitation avec l' intention d' y commettre un acte criminel . & chef: chef 1 & accusation: accusation_430 méfait commet un méfait quiconque volontairement , selon le cas : détruit ou détériore un bien ; & chef: chef 2 & accusation: accusation_334 punition du vol si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq mille dollars , est coupable : & chef: chef 3
accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ; & chef: chef 2 & accusation: accusation_264 harcèlement criminel il est interdit , sauf autorisation légitime , d' agir à l' égard d' une personne sachant qu' elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu' elle se sente harcelée si l' acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre \u2014 compte tenu du contexte \u2014 pour sa sécurité ou celle d' une de ses connaissances .  & chef: chef 3
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable  & chef: chef 5
accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v. & chef: chef 1 & accusation: accusation_5 trafic de substances il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant . possession en vue du trafic il est interdit d’ avoir en sa possession , en vue d’ en faire le trafic , toute substance inscrite aux annexes i , ii , iii , iv ou v. & chef: chef 2 & accusation: accusation_91 possession non autorisée d' une arme à feu sous réserve du paragraphe ( 4 ) , commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée , une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction sans être titulaire : d' une part , d' un permis qui l' y autorise ;  & chef: chef 5
accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ; & chef: chef 1 & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 2 & accusation: accusation_272 agression sexuelle armée , menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles commet une infraction quiconque , en commettant une agression sexuelle , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ; & chef: chef 3 & accusation: accusation_212 proxénétisme est coupable d’ un acte criminel et passible d’ un emprisonnement maximal de dix ans quiconque , selon le cas   induit , tente d’ induire ou sollicite une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne , soit au canada , soit à l’ étranger ; & chef: chef 4 & accusation: accusation_212 proxénétisme est coupable d’ un acte criminel et passible d’ un emprisonnement maximal de dix ans quiconque , selon le cas   induit , tente d’ induire ou sollicite une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne , soit au canada , soit à l’ étranger ; & chef: chef 5 & accusation: accusation_212 proxénétisme est coupable d’ un acte criminel et passible d’ un emprisonnement maximal de dix ans quiconque , selon le cas   induit , tente d’ induire ou sollicite une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne , soit au canada , soit à l’ étranger ; & chef: chef 6 & accusation: accusation_212 proxénétisme est coupable d’ un acte criminel et passible d’ un emprisonnement maximal de dix ans quiconque , selon le cas   induit , tente d’ induire ou sollicite une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne , soit au canada , soit à l’ étranger ;  & chef: chef 7
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable & chef: chef 3 & decision: decision declare coupable & chef: chef 4 & decision: decision declare coupable & chef: chef 5 & decision: decision declare coupable & chef: chef 6 & decision: decision declare coupable  & chef: chef 7
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_266 voies de fait quiconque commet des voies de fait est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de cinq ans ; & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ; & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : inflige des lésions corporelles au plaignant ; & chef: chef 3 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 4 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ; & chef: chef 5 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_271 agression sexuelle quiconque commet une agression sexuelle est coupable : soit d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou , si le plaignant est   âgé de moins de seize ans , d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , la peine minimale étant de un an ; & chef: chef 6
decision: decision declare coupable & accusation: accusation_380 fraude quiconque , par supercherie , mensonge ou autre moyen dolosif , constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi , frustre le public ou toute personne , déterminée ou non , de quelque bien , service , argent ou valeur : est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , si l' objet de l' infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars ; & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable & accusation: accusation_380 fraude quiconque , par supercherie , mensonge ou autre moyen dolosif , constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi , frustre le public ou toute personne , déterminée ou non , de quelque bien , service , argent ou valeur : est coupable d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de quatorze ans , si l' objet de l' infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l' objet de l' infraction dépasse cinq mille dollars ; & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable & accusation: accusation_367 faux et infractions similaires quiconque commet un faux est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 3 & decision: decision declare coupable & accusation: accusation_367 faux et infractions similaires quiconque commet un faux est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 4 & decision: decision declare coupable & accusation: accusation_334 punition du vol si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars , est coupable : & chef: chef 7 & decision: decision declare coupable  & accusation: accusation_342 vol , etc. de cartes de crédit quiconque , frauduleusement et sans apparence de droit , a en sa possession ou utilise des données , authentiques ou non , relatives à une carte de crédit , notamment un authentifiant personnel , qui permettraient l' utilisation de celle-ci ou l' obtention de services liés à son utilisation , fait le trafic de ces données ou permet à une autre personne de les utiliser est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 8
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_163.1 production de pornographie juvénile ( 2 ) quiconque produit , imprime ou publie , ou a en sa possession en vue de la publication , de la pornographie juvénile & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_163.1 distribution de pornographie juvénile ( 3 ) quiconque transmet , rend accessible , distribue , vend , importe ou exporte de la pornographie juvénile ou en fait la publicité , ou en a en sa possession en vue de la transmettre , de la rendre accessible , de la distribuer , de la vendre , de l’ exporter ou d’ en faire la publicité & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_163.1 possession de pornographie juvénile ( 4 )  a en sa possession de la pornographie juvénile est coupable : & chef: chef 3 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_163.1 accès à la pornographie juvénile ( 4.1 ) quiconque accède à de la pornographie juvénile est coupable : & chef: chef 4
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable & chef: chef 3 & decision: decision declare coupable & chef: chef 4 & decision: decision declare coupable & chef: chef 5 & decision: decision declare coupable & chef: chef 6 & decision: decision declare coupable & chef: chef 7 & decision: decision declare coupable  & chef: chef 8
decision: decision acquitte & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 3 & decision: decision acquitte & accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ; & chef: chef 5 & decision: decision acquitte & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ; & chef: chef 7 & decision: decision acquitte  & accusation: accusation_266 voies de fait quiconque commet des voies de fait est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de cinq ans ; & chef: chef 8
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_465 complot sauf disposition expressément contraire de la loi , les dispositions suivantes s' appliquent à l' égard des complots : quiconque complote avec quelqu' un de commettre un acte criminel que ne vise pas l' alinéa a ) ou b ) est coupable d' un acte criminel et passible de la même peine que celle dont serait passible , sur déclaration de culpabilité , un prévenu coupable de cette infraction ; & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_435 incendie criminel : intention frauduleuse quiconque cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien , que ce bien lui appartienne en tout ou en partie ou non , avec l’ intention de frauder une autre personne est coupable & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_220 le fait de causer la mort par négligence criminelle quiconque , par négligence criminelle , cause la mort d' une autre personne est coupable d' un acte criminel passible : s' il y a usage d' une arme à feu lors de la perpétration de l' infraction , de l' emprisonnement à perpétuité , la peine minimale étant de quatre ans ; & chef: chef 4 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_433 incendie criminel : danger pour la vie humaine est coupable d' un acte criminel et passible de l' emprisonnement à perpétuité toute personne qui , intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte , cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien , que ce bien lui appartienne ou non , dans les cas suivants : elle sait que celui-ci est habité ou occupé , ou ne s' en soucie pas ; & chef: chef 9
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_163.1 production de pornographie juvénile ( 2 ) quiconque produit , imprime ou publie , ou a en sa possession en vue de la publication , de la pornographie juvénile & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_163.1 distribution de pornographie juvénile ( 3 ) quiconque transmet , rend accessible , distribue , vend , importe ou exporte de la pornographie juvénile ou en fait la publicité , ou en a en sa possession en vue de la transmettre , de la rendre accessible , de la distribuer , de la vendre , de l’ exporter ou d’ en faire la publicité & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_163.1 possession de pornographie juvénile ( 4 )  a en sa possession de la pornographie juvénile est coupable : & chef: chef 3 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_163.1 accès à la pornographie juvénile ( 4.1 ) quiconque accède à de la pornographie juvénile est coupable : & chef: chef 4
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable & chef: chef 3 & decision: decision declare coupable & chef: chef 4 & decision: decision declare coupable & chef: chef 5 & decision: decision declare coupable & chef: chef 6 & decision: decision declare coupable & chef: chef 7 & decision: decision declare coupable  & chef: chef 8
decision: decision acquitte & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 3 & decision: decision acquitte & accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ; & chef: chef 5 & decision: decision acquitte & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ; & chef: chef 7 & decision: decision acquitte  & accusation: accusation_266 voies de fait quiconque commet des voies de fait est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de cinq ans ; & chef: chef 8
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_465 complot sauf disposition expressément contraire de la loi , les dispositions suivantes s' appliquent à l' égard des complots : quiconque complote avec quelqu' un de commettre un acte criminel que ne vise pas l' alinéa a ) ou b ) est coupable d' un acte criminel et passible de la même peine que celle dont serait passible , sur déclaration de culpabilité , un prévenu coupable de cette infraction ; & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_435 incendie criminel : intention frauduleuse quiconque cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien , que ce bien lui appartienne en tout ou en partie ou non , avec l’ intention de frauder une autre personne est coupable & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_220 le fait de causer la mort par négligence criminelle quiconque , par négligence criminelle , cause la mort d' une autre personne est coupable d' un acte criminel passible : s' il y a usage d' une arme à feu lors de la perpétration de l' infraction , de l' emprisonnement à perpétuité , la peine minimale étant de quatre ans ; & chef: chef 4 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_433 incendie criminel : danger pour la vie humaine est coupable d' un acte criminel et passible de l' emprisonnement à perpétuité toute personne qui , intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte , cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien , que ce bien lui appartienne ou non , dans les cas suivants : elle sait que celui-ci est habité ou occupé , ou ne s' en soucie pas ; & chef: chef 9
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_163.1 production de pornographie juvénile ( 2 ) quiconque produit , imprime ou publie , ou a en sa possession en vue de la publication , de la pornographie juvénile & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_163.1 distribution de pornographie juvénile ( 3 ) quiconque transmet , rend accessible , distribue , vend , importe ou exporte de la pornographie juvénile ou en fait la publicité , ou en a en sa possession en vue de la transmettre , de la rendre accessible , de la distribuer , de la vendre , de l’ exporter ou d’ en faire la publicité & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_163.1 possession de pornographie juvénile ( 4 )  a en sa possession de la pornographie juvénile est coupable : & chef: chef 3 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_163.1 accès à la pornographie juvénile ( 4.1 ) quiconque accède à de la pornographie juvénile est coupable : & chef: chef 4
decision: decision declare coupable & chef: chef 1 & decision: decision declare coupable & chef: chef 2 & decision: decision declare coupable & chef: chef 3 & decision: decision declare coupable & chef: chef 4 & decision: decision declare coupable & chef: chef 5 & decision: decision declare coupable & chef: chef 6 & decision: decision declare coupable & chef: chef 7 & decision: decision declare coupable  & chef: chef 8
decision: decision acquitte & accusation: accusation_279 enlèvement séquestration quiconque , sans autorisation légitime , séquestre , emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ; & chef: chef 3 & decision: decision acquitte & accusation: accusation_264.1 proférer des menaces commet une infraction quiconque sciemment profère , transmet ou fait recevoir par une personne , de quelque façon , une menace : de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu' un ; & chef: chef 5 & decision: decision acquitte & accusation: accusation_267 agression armée ou infliction de lésions corporelles est coupable d' un acte criminel passible d' un emprisonnement maximal de dix ans ou d' une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque , en se livrant à des voies de fait , selon le cas : porte , utilise ou menace d' utiliser une arme ou une imitation d' arme ; & chef: chef 7 & decision: decision acquitte  & accusation: accusation_266 voies de fait quiconque commet des voies de fait est coupable : soit d' un acte criminel et passible d' un emprisonnement maximal de cinq ans ; & chef: chef 8
plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_465 complot sauf disposition expressément contraire de la loi , les dispositions suivantes s' appliquent à l' égard des complots : quiconque complote avec quelqu' un de commettre un acte criminel que ne vise pas l' alinéa a ) ou b ) est coupable d' un acte criminel et passible de la même peine que celle dont serait passible , sur déclaration de culpabilité , un prévenu coupable de cette infraction ; & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_435 incendie criminel : intention frauduleuse quiconque cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien , que ce bien lui appartienne en tout ou en partie ou non , avec l’ intention de frauder une autre personne est coupable & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie coupable & accusation: accusation_220 le fait de causer la mort par négligence criminelle quiconque , par négligence criminelle , cause la mort d' une autre personne est coupable d' un acte criminel passible : s' il y a usage d' une arme à feu lors de la perpétration de l' infraction , de l' emprisonnement à perpétuité , la peine minimale étant de quatre ans ; & chef: chef 4 & plaidoirie: plaidoirie coupable  & accusation: accusation_433 incendie criminel : danger pour la vie humaine est coupable d' un acte criminel et passible de l' emprisonnement à perpétuité toute personne qui , intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte , cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien , que ce bien lui appartienne ou non , dans les cas suivants : elle sait que celui-ci est habité ou occupé , ou ne s' en soucie pas ; & chef: chef 9
plaidoirie: plaidoirie non coupable & chef: chef 1 & plaidoirie: plaidoirie non coupable & chef: chef 2 & plaidoirie: plaidoirie non coupable & chef: chef 3 & plaidoirie: plaidoirie non coupable & chef: chef 4 & plaidoirie: plaidoirie non coupable & chef: chef 5 & plaidoirie: plaidoirie non coupable & chef: chef 6 & plaidoirie: plaidoirie non coupable & chef: chef 7 & plaidoirie: plaidoirie non coupable & chef: chef 8 & plaidoirie: plaidoirie non coupable  & chef: chef 9
